Muter des terres
Mis à jour le 07/10/2021
Nous mettons à votre disposition un imprimé qui vous permet de céder ou reprendre des parcelles.
Muter des terres
Le bulletin de mutation vous permet de nous signaler les modifications concernant votre relevé parcellaire d'exploitation.
Attention :
- Vous devez signaler tous vos changements au plus tard fin janvier pour qu'ils prennent effet au 1er janvier de l'année en cours
- Si vos modifications concernent le nom du propriétaire de la parcelle, adressez-vous directement aux services du cadastre.
Après avoir complété l'imprimé envoyez le à la MSA :
- Par internet : contact@franchecomte.msa.fr
- Par la Poste : 13 Avenue Cusenier - 25090 BESANCON Cedex 9
- Par fax : 03 81 65 60 09
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