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de Franche Comté

DSN : devez-vous transmettre une DADS à l'administration fiscale en 2018 ?

Mis à jour le 31/01/2018

Avec la DSN, la DADS (Déclaration automatisée des données sociales) disparaît progressivement. Certains employeurs sont encore tenus de transmettre cette année une DADS à l'administration fiscale. Faites le point en fonction de votre situation.

Qu’est-ce que la DADS ?


La DADS (Déclaration Automatisée de Données Sociales) est une déclaration annuelle qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées aux salariés sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales, ainsi que les droits de vos salariés (retraite, assurance maladie, etc.).

En tant qu’employeur, vous êtes tenu d'établir une DADS chaque année au plus tard le 31 janvier. Cette déclaration doit être transmise uniquement auprès des services de l'administration fiscale.
 

Dans quel cas devez-vous transmettre une DADS ?


Avec la mise en place de la DSN, la DADS est amenée à disparaître. Retrouvez les différents cas de figure pour savoir si vous devez transmettre ou non une DADS pour l’année 2017. 

Il est important de bien vérifier ce que vous devez faire en fonction de votre situation pour éviter que les salaires soient pris en compte 2 fois sur les déclarations de revenus de vos salariés.
 
Transmission de la DADS en fonction de votre situation
Situation de l'entreprise par rapport au démarrage de la DSN Ce que vous devez faire ou non par rapport à la DADS
Vous avez transmis une DSN phase 3 à partir de janvier 2017 (ou décembre 2016 si vous êtes en décalage de paie), et ce même si vous avez déposé cette DSN de janvier après la date limite de dépôt ou plus tard dans l'année Vous n’avez pas à déposer de DADS. Les informations nécessaires à l’administration fiscale sont contenues dans vos DSN
Vous employez des salariés tout au long de l'année et vous avez transmis vos DSN après janvier 2017 (ou décembre 2016 si vous êtes en décalage de paie) Vous devez effectuer une DADS auprès de la DGFIP
Votre entreprise a été créée en 2017 mais vous n’avez pas produit de DSN phase 3 dès sa création Vous devez transmettre une DADS complète pour l’ensemble de vos salariés
Votre établissement a été cessé en 2017 et vous n’avez pas produit de DSN phase 3 jusqu’à sa date de cessation d'activité Vous devez transmettre une DADS complète pour l’ensemble de vos salariés
Vous avez utilisé le TESA pour vos salariés en 2017 Vous n’avez pas de DADS à effectuer. La MSA se charge de transmettre les informations nécessaires aux services fiscaux pour pré-remplir la déclaration de revenus de vos salariés
Votre entreprise est mixte (MSA et régime général), vous n’avez pas pu déposer de DSN pour l’un des 2 régimes en janvier 2017 (ou décembre 2016 si vous êtes en décalage de paie) Vous devez déposer une DADS pour le régime agricole (MSA) et une DADS pour le régime général
 
 
IMPORTANT
Pensez à informer vos salariés pour qu’ils s’assurent de l’exactitude de leur déclaration de revenus au moment de la réception.
 
Pour en savoir plus :
http://www.dsn-info.fr/dsn-dadsu.htm