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de Franche Comté

DADS (Cerfa 2460) et DSN pour entreprise affiliée au Régime Agricole

Mis à jour le 02/02/2018

L'administration fiscale attire votre attention sur le fait qu'elle a été sollicitée par des entreprises affiliées au régime agricole pour se voir préciser leurs obligations relatives à la DADS. Dans ce contexte, il apparaît utile de rappeler les éléments suivants. Vous êtes entrés dans le dispositif DSN au 1er janvier 2017 en ayant effectué le dépôt de la paie de janvier 2017 et vous vous interrogez quant à vos obligations relatives à la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) au titre de l’année 2017

DADS (Cerfa 2460) et DSN pour entreprise affiliée au Régime Agricole

L'administration fiscale attire votre attention sur le fait qu'elle a été sollicitée par des entreprises affiliées au régime agricole pour se voir préciser leurs obligations relatives à la DADS. Dans ce contexte, il apparaît utile de rappeler les éléments suivants.
 
Vous êtes entrés dans le dispositif DSN au 1er janvier 2017 en ayant effectué le dépôt de la paie de janvier 2017 et vous vous interrogez quant à vos obligations relatives à la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) au titre de l’année 2017.
 
Depuis janvier 2017, vous communiquez vos données sociales via la DSN.
Ces informations sont également transmises à la DGFIP.
 
De ce fait, il n'est plus nécessaire dans la généralité des cas (voir plus bas), de procéder à une déclaration annuelle DADS-U ou 2460. En effet, cette dernière déclaration déposée auprès des services de la DGFIP viendrait se cumuler avec les informations transmises via DSN. 

Les entreprises (pour chaque établissement) dans l’une des situations suivantes ne doivent pas déposer de DADS-U ou 2460 :
 
     • La DSN mensuelle phase 3 de janvier 2017 a été transmise (ou la DSN de décembre 2016 en cas de décalage de paie).

     • L'établissement a cessé courant 2017 et vous avez déposé  les DSN phase P3 du 1er janvier 2017 jusqu'à sa date de cessation.

Si vous ne remplissez pas l’une de ces conditions,  vous devez déclarer, pour l’année 2017, l’ensemble des rémunérations de vos salariés au moyen d’une DADS 2460.

Particularités:

Entreprises mixtes (RG : Régime Général et RA : Régime Agricole) : Pour chacun des régimes, vous devez vous assurer que les règles mentionnées ci-dessus sont bien respectées. Dans le cas contraire, vous devez déclarer une déclaration DADS-U et/ou 2460 dans les cas de figure suivants :
 
- Vous êtes entrés dans le dispositif DSN au 1er janvier 2017 pour les deux régimes RG et RA : vous n'avez pas pu déposer la DSN de décembre 2016 ou de janvier 2017 pour l'un des deux régimes. Vous devez déposer une DADS pour les deux régimes. (DADS-U et/ou 2460)
 
- Vous êtes entrés dans le dispositif DSN au 1er janvier 2017 pour le RG uniquement. Vous n'avez pas pu déposer la DSN de décembre 2016 ou de janvier 2017 pour ce régime. Vous devez déposer une DADS (DADS-U et/ou 2460) pour les deux régimes.
 
- Vous êtes entrés dans le dispositif DSN au 1er janvier 2017 pour le RA uniquement. Vous n'avez pas pu déposer la DSN de décembre 2016 ou de janvier 2017 pour ce régime. Vous devez déposer une DADS (DADS-U et/ou 2460) pour les deux régimes.

Entreprises utilisatrices du TESA : pour les employeurs recourant au TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole), seuls les salariés non déclarés au moyen de ce dispositif et non déclarés  via une DSN depuis le 01/01/2017 doivent faire l'objet d'une déclaration fiscale.  Pour les salariés déclarés au moyen du TESA, la MSA transmet directement à l'administration fiscale les informations nécessaires au pré-remplissage de la déclaration de l'impôt sur le revenu.