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de Franche Comté

Cessation et cumul emploi-retraite 2015 : précision règlementaire

Mis à jour le 03/12/2014

La Loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites est venue modifier les dispositifs de cessation d'activité et de cumul emploi-retraite.

Dans l'attente de la parution du décret d'application le nouveau dispositif obligeant tout demandeur d'une retraite à cesser toutes ses activités n'est pas applicable.

 

En revanche, tout titulaire d'une première pension prenant effet à compter du 1er janvier 2015 ne s'ouvrira plus aucun nouveaux droits à retraite en cas de poursuite ou de reprise d'activité, dans quelque régime que ce soit.

 

EXEMPLE

 

Mr X a exercé au cours de sa carrière une activité salariée agricole, puis une activité non salariée agricole en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers.

A 62 ans, il demande uniquement le bénéfice de sa retraite salariée au 1er janvier 2015, et il poursuit son activité d'entrepreneur forestier jusqu'au 1er juillet 2018.

Les cotisations versées entre 2015 et 2018 ne seront pas prises en compte lors du calcul de sa retraite non salariée agricole.