La déclaration d’une rémunération spécifique sur la DTS (code Rem. 19)

Pour ces deux mesures d'exonération, l’employeur indique obligatoirement le montant du salaire mensuel brut diminué, le cas échéant, des rémunérations suivantes :

• rémunérations des temps de pause, temps d’habillage/déshabillage, temps de douche ou temps de coupure/d’amplitude versées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 dès lors qu’ils n’ont pas la nature de temps de travail effectif ;
• majorations salariales liées à un régime d’heures d’équivalences et prévues par une convention ou un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite d’un taux de majoration de 25%

Pour les exonérations TO-DE, l’employeur déduit en plus du salaire mensuel brut les sommes correspondant aux rémunérations d’heures supplémentaires ou complémentaires (dans la limite des taux légaux de majoration).

Attention : cette rémunération spécifique doit être déclarée systématiquement dans vos déclarations trimestrielles des salaires (DTS).

 

La déclaration du "SMIC mensuel" (ou "SMIC annuel") sur le TESA ou la DTS

Afin de bénéficier de la réduction Fillon ou des exonérations travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi (TO-DE) sur les cotisations patronales, vous devez systématiquement déclarer cette donnée sur les supports déclaratifs MSA (déclarations de salaires TESA et DTS).

 

Cette déclaration est obligatoire pour l'emploi de salariés :

• à temps plein ou à temps partiel,
• en CDD,
• en CDI ou CTI (contrat de travail intermittent)
• sous contrat de mission,
• en forfait annuel (en jours ou en heures), 
• à un horaire d'équivalence, 
• dont la paie est mensualisée ou non,
• entrés et/ou sortis en cours de mois,
• dont le contrat est suspendu avec ou sans maintien de salaire (maladie, etc.),
• rémunérés à la tâche, etc.

A noter : la mesure d’exonération travailleurs occasionnels (TO) ne s'applique pas aux contrats CDI, CTI et aux contrats de mission.

 

Le calcul du paramètre "SMIC mensuel" (ou "SMIC annuel")

 

Le montant mensuel du SMIC à déclarer sur les DTS ou le TESA dépend de la situation du salarié et de l'absence / présence d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires.

 

Vous trouverez les règles de calcul et des exemples applicables à chaque situation dans la notice d'aide au remplissage, à télécharger ci-dessous.